Guides

Guide d’audition : police et gendarmerie

Version de travail. Ce guide est en cours de relecture par des professionnel·les (cliniciens, juristes). Les formulations proposées n’ont pas encore été validées.

Pour recevoir la plainte ou l'audition d'une personne qui dit avoir subi des violences sexuelles : accueillir, laisser raconter, poser des questions ouvertes sur des faits, orienter. Structure et formulations proposées : à valider avec un praticien et un juriste.

Accueillir et poser le cadre

• La plainte doit être reçue, avec un récépissé, même dans un service territorialement incompétent (art. 15-3 CPP, à contrôler sur Légifrance).
• Accompagnement. La victime peut venir avec la personne majeure de son choix, avocat compris, et doit en être informée (art. 10-4 et 10-2 CPP).
• Information claire, sans promesse sur l'issue.
• Lieu, durée, pauses. Un local isolé et confidentiel, du temps suffisant, des pauses à la demande.
• Mise en confiance avant de poser la moindre question sur les faits.

Une loi du 23 juillet 2026 (n° 2026-651) prévoirait d'informer systématiquement les victimes de violences intrafamiliales de leur droit à un avocat dès le dépôt de plainte. Texte officiel non lu : à vérifier.

Structurer l'audition

1. Accueil : déroulé, durée, pauses.
2. Récit libre, sans interruption.
3. Questions ouvertes de clarification, en reprenant les mots de la personne.
4. Questions ciblées en dernier recours.
5. Clôture : relecture, information sur la suite, remise du récépissé.

Ne présentez pas le FETI (Forensic Experiential Trauma Interview) comme une méthode validée.

Poser les questions

Commencez ouvert, sans suggérer la réponse, sans jugement :

• « Dites-moi ce qui s'est passé, dans l'ordre qui vous vient. »
• « Pouvez-vous m'en dire plus sur ce moment-là ? »
• « Qu'est-ce que vous avez perçu à ce moment ? »
• « Vous pouvez me dire si vous voulez faire une pause. »

Des faits, pas des qualifications. Posez des questions sur des comportements précis, sans demander à la personne de qualifier ce qu'elle a vécu : la qualification juridique relève de l'enquête. C'est la logique du VSSomètre.

Repères factuels à recueillir :

• ce qui a été fait ou dit, par qui, dans quelle relation ;
• les moyens employés (force, menace, pression, surprise, usage d'un état de vulnérabilité) ;
• ce que la personne a dit ou fait sur le moment, y compris l'immobilité ou le silence ;
• quand, où, combien de fois ;
• les témoins, les messages, les traces, les consultations médicales ;
• les conséquences, et à qui la personne en a parlé.

Protégez le rythme : certaines personnes sont plus bouleversées par des questions détaillées.

Comportements fréquents à ne pas mal interpréter

À éviter

Cadre légal et orientation

Textes à contrôler sur Légifrance avant publication :

• Art. 15-3 CPP. Obligation de recevoir les plaintes ; procès-verbal et récépissé remis immédiatement. Les agents adjoints ne peuvent pas recevoir les plaintes pour crimes, infractions visant un mineur ou certaines infractions sexuelles.
• Art. 10-4 et 10-2 CPP. Accompagnement et information de la victime.
• Art. 706-52 CPP. Audition du mineur victime enregistrée de façon audiovisuelle ; enregistrement sonore seul possible sur décision du procureur ou du juge d'instruction.
• Refus de plainte. Signalable au Défenseur des droits.

Orienter : 3919 (femmes victimes, proches et professionnels) ; 116 006 (aide aux victimes, horaires à vérifier) ; 119 (enfants).

Prendre soin de soi

Le soutien des collègues et de la hiérarchie protège. Parlez des auditions difficiles avec un collectif ou un professionnel de soutien.

Ce que dit la science

La qualité du récit dépend de la manière de poser les questions, et plusieurs signes lus comme des incohérences sont des caractéristiques normales de la mémoire.

Poser les questions

• Questions ouvertes. Avec le protocole NICHD, les enquêteurs posent au moins trois fois plus de questions ouvertes et environ deux fois moins de questions à choix ou suggestives ; environ la moitié des détails pertinents vient de questions ouvertes. Même ainsi, les questions à choix ou suggestives fournissent encore environ un quart des détails, ce qui inquiète sur leur exactitude (Lamb et al., 2007). Limite : résultats sur des enfants, transfert aux adultes par extrapolation.
• Entretien cognitif. Technique la mieux étudiée pour les adultes (Memon et al., 2010, méta-analyse dont les tailles d'effet n'ont pas été lues), mais souvent appliquée de façon partielle, avec une mise en confiance négligée, et parfois fatigante (synthèse canadienne). PEACE et l'entretien cognitif sont présentés ensemble pour les victimes et témoins adultes (Dando et al., 2015, résumé lu).
• FETI. Aucune étude publiée n'en évalue les propriétés psychométriques, ses bénéfices reposent sur des témoignages, et des critiques (rapport de l'US Air Force 2015 ; Hunley & O'Donohue 2022) lui reprochent de présumer l'agression avant les faits (synthèse canadienne).
• Lieu, durée, pauses. Aucune source lue ne l'établit ; c'est un bon sens professionnel. Le Défenseur des droits cite les locaux inadaptés parmi les obstacles (étude 2022-2024, page secondaire).

Pourquoi des faits plutôt que des qualifications

• Les questions décrivant des actes repèrent plus de situations que celles qui emploient le mot « viol » (Fisher 2009 ; Cook et al. 2011).
• Environ 60 % des personnes concernées ne nomment pas leur expérience « viol » (Wilson & Miller 2016).
• L'enquête Virage (Ined, 27 268 personnes) n'emploie ni « viol » ni « agression sexuelle », car chacun les comprend différemment, et classe ensuite les actes (audition au Sénat), et l'enquête Cadre de vie et sécurité demande si une personne a imposé des attouchements ou un rapport non désiré, puis par quels moyens (Insee).
• Limite : ces études portent sur des questionnaires, pas sur des auditions. Une minorité est plus bouleversée par des questions détaillées (Walker et al., 1997).

Comportements souvent mal interprétés

• Immobilité tonique. Environ 70 % de 298 femmes reçues après un viol en rapportent une, environ 48 % une immobilité extrême (Möller et al., 2017, une seule clinique). La résistance active ne devrait pas être la norme attendue (Campbell, NIJ 2012, présentation, pas étude évaluée). Les explications neurobiologiques (Hopper & Lisak ; Campbell) sont en partie contestées : elles justifient la prudence, pas une règle de décodage.
• Détail et cohérence. De mauvais indicateurs de l'exactitude d'un souvenir, alors qu'ils président aux décisions de policiers, procureurs et jurés (Hohl & Conway, 2017, résumé lu, données présentées comme préliminaires).
• Retard de plainte, rétractation. Aucune source lue pour ce guide.
• Fausses allégations. Minoritaires, mais le chiffre dépend de la définition : 8 cas sur 136 (5,9 %) dans une université américaine, soit 2 à 10 % selon la revue des auteurs (Lisak et al., 2010, résumé lu) ; 9 % de signalements jugés faux au Royaume-Uni (Kelly et al.). N'utilisez pas un chiffre unique.

Accueil et abandon des procédures

• Dans une évaluation britannique, des victimes décrivent des policiers incrédules ou froids et se sont senties mises en cause ; deux des trois retraits recensés sont attribués à un manque de soutien, et des promesses trop optimistes ont accru la déception (HMICFRS). Petit échantillon, qualitatif.
• Plus d'un tiers des affaires perdues au stade policier le sont à cause d'un retrait ou d'un refus de la victime, un peu plus d'un tiers pour des problèmes de preuves (3 527 dossiers britanniques, Kelly et al., 2005).

Cadre légal et soin de soi

• Art. 15-3 CPP lu sur un relais ; art. 10-4 et 10-2 : source secondaire ; art. 706-52 : source secondaire ; loi du 23 juillet 2026 : source secondaire.
• Refus de plainte : au moins 240 signalements au Défenseur des droits selon une question sénatoriale ; le ministère de l'Intérieur conteste la représentativité de ces données et indique plus de 600 référents accueil (Sénat, réponse du 15 janvier 2026).
• Numéros : service-public.gouv.fr ; justice.gouv.fr ; solidarites.gouv.fr.
• Aucune source obtenue sur l'impact de ces auditions chez les policiers et gendarmes. Chez les soignants, le stress traumatique secondaire touche 19,2 % de 224 professionnels de santé mentale (Cieslak et al., 2013), et le soutien social et au travail protègent (Hensel et al., 2015). Transfert aux forces de l'ordre non établi.
• Non trouvés : circulaires sur l'accueil et le dépôt de plainte, recommandations de la HAS sur les violences sexuelles de l'adulte, travaux de la CIIVISE sur l'audition des enfants.

Limites

Les protocoles NICHD et entretien cognitif ont surtout été évalués en laboratoire ou chez des enfants. Plusieurs références ne sont lues que par leur résumé. Les textes légaux viennent de relais secondaires et doivent être contrôlés sur Légifrance, ainsi que la loi du 23 juillet 2026. Les formulations et la structure proposées ne sont pas validées : faites relire par un praticien et un juriste avant diffusion. Vérifié le 11 octobre 2026.

Guide rédigé par Purple Lab. Outil d’aide, ce n’est ni un avis juridique ni un avis médical.